Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Entreposage
12Il est interdit d’entreposer du cannabis dans un logement privé, sauf :
a) dans un espace sûr qui est hors de portée de toute personne âgée de moins de dix-neuf ans;
b) d’une manière qui est conforme aux normes établies par règlement.